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POINT DE CONTACT

ADMINISTRATION DES BIENS ET DE LA PERSONNE

loi du 17 mars 2013

POINTS FAIBLES DE LA LOI DANS LA PRATIQUE

La protection est, en théorie, totalement modulable en fonction des capacités et des compétences de la personne à protéger. Dans la pratique cependant, les moyens du juge de paix étant limités et la connaissance de la personne pour laquelle il doit prononcer une mesure réduite, il arrive régulièrement que les personnes protégées ne bénéficient pas d'une véritable protection sur-mesure. 

INTRODUIRE UN SIGNALEMENT

Les signalements peuvent être envoyés en ligne directement via le formulaire disponible en cliquant sur le lien ci-dessous.

 

Si possible, nous vous demandons de joindre l'ordonnance ou la décision du juge de paix concerné pour que nous puissions mieux évaluer la portée de votre plainte.

Votre signalement sera examiné de manière anonyme par un comité et permettra d'alimenter un rapport annuel. Ce rapport sera envoyé et discuté avec les présidents des juges de paix et transféré au Conseil Supérieur de la Justice ainsi qu'aux responsables politiques concernés.

Le point de contact est seulement un point d'enregistrement des plaintes et des problèmes rencontrés qui seront transmis aux juges de paix et aux responsables politiques en vue d'une amélioration dans l'application de la loi. Il n'intervient donc pas dans des dossiers individuels. Pour cela, nous vous conseillons de vous adresser à un service social ou de faire appel à un avocat. 

Néanmoins, si vous vous posez d'autres questions sur la protection juridique, vous pouvez contacter notre service par téléphone au 02/247.28.11 ou par e-mail à tda@inclusion-asbl.be 

UNE INITIATIVE NATIONALE RASSEMBLANT PLUS DE 50 ORGANISATIONS 

Plus de 50 organisations belges actives dans le secteur du bien-être et des soins de santé se sont mobilisées pour mettre en place ensemble ce point de contact. 

Vous trouverez en bas de la page les coordonnées complètes des organisations participantes. C'est l'Association Nationale d'Aide aux Handicapés Mentaux (ANAHM asbl), en collaboration avec Inclusion asbl et Inclusie Vlaanderen qui sont en charge de la gestion logistique de ce point de contact. 

POURQUOI INTRODUIRE UN SIGNALEMENT? 

L'objectif est de faire un inventaire des points faibles du nouveau régime de protection juridique des personnes majeures (loi du 17 mars 2013).

Afin d'améliorer la mise en oeuvre de la législation, nous tentons en effet de mieux comprendre les enjeux et les problèmes rencontrés dans le cadre de l'administration des biens et de la personne et c'est la raison pour laquelle nous vous invitons à nous faire part de vos signalements. Votre collaboration est donc essentielle à l'amélioration de ce nouveau dispositif. 

Un comité d'avis, composé de représentants des organisations participantes, examinera les signalements, les rassemblera dans un rapport annuel et fera ensuite des recommandations en vue d'améliorer l'application de la loi. Le rapport annuel sera disponible sur ce site.

Le point de contact est seulement un point d'enregistrement des plaintes et des problèmes rencontrés qui seront transmis aux juges de paix et aux responsables politiques en vue d'une amélioration dans l'application de la loi. Il n'intervient donc pas dans des dossiers individuels. Pour cela, nous vous conseillons de vous adresser à un service social ou de faire appel à un avocat

LA LOI DU 17 MARS 2013

 

La nouvelle loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine est entrée en vigueur le 1er septembre 2014. Elle remplacera progressivement les anciennes mesures de minorité prolongée et d'administration provisoire des biens qui étaient déjà en place avant son entrée en vigueur. Par contre, plus aucune nouvelle mesure d'administration provisoire des biens ou de minorité prolongée n'est mise en place. 

La nouvelle loi du 17 mars 2013 se veut plus flexible et marque une rupture avec l'approche plus paternaliste qui a dominé la façon de concevoir le handicap jusqu’au tournant des années 2000. On est passé d’une volonté de prise en charge plus ou moins globale de la personne à une volonté d’accompagnement plus personnalisé visant à promouvoir le développement des capacités individuelles. La personne en situation de handicap, et de manière plus générale, toute personne concernée par l'administration des biens et de la personne, est ainsi réhabilitée et placée au centre du processus décisionnel qui la concerne. 

Il est important de bien comprendre la nouvelle loi, d’analyser si une mesure de protection est nécessaire et, le cas échéant, laquelle sera la mieux adaptée. La personne déficiente intellectuelle est une personne à part entière qui devient, comme tous, majeure à 18 ans. La décision de la protéger est à bien peser.

 

La protection doit être adaptée aux compétences de la personne et modulée en fonction de celles-ci.

UNE ADMINISTRATION PEUT ÊTRE CONTRAIGNANTE 

Une administration (des biens et/ou de la personne) a un impact important sur la vie des personnes protégées et de leurs proches. Par conséquent, il est primordial de veiller à ce que certains critères de qualité soient pris en compte lors de la mise en place d'une administration.

VOICI QUELQUES POINTS D'ATTENTION IMPORTANTS:

1

Un NIVEAU DE PROTECTION ADAPTÉ doit être mis en place. 

L'ADMINISTRATEUR

 

doit porter une attention particulière aux besoins et aux souhaits de la personne protégée, être attentionné et ponctuel dans le cadre de l'exercice de son mandat;

3 

doit être disponible et communiquer ouvertement avec la personne protégée;

4

le candidat le plus approprié pour remplir le rôle d'administrateur devra  d'abord être recherché au sein de la famille. Si ce n'est pas le cas, le candidat professionnel le plus approprié devra alors être nommé.

 

Il est aussi attendu du JUGE DE PAIX qu'il écoute le réseau familial et social de la personne protégée ainsi que ses accompagnants professionnels. 

6

 

La PERSONNE DE CONFIANCE doit être associée à la procédure de mise en place et de suivi de l'administration des biens et/ou de la personne.

Le point de contact est une inititative de: 

ACSEH asbl

Association des centres et services bruxellois
pour personnes handicapées

Rue Jules Lejeune 46

1050 Bruxelles

@ acseh.asbl@gmail.com

W www.acseh.be

Altéo asbl

Chaussée de Haecht, 579
1031 Bruxelles

T 02/246.42.26

@ alteo@mc.be

W www.alteoasbl.be

Fondation Shan 

Fondation privée

Boulevard Lambermont 109

1030 Schaerbeek

T  02/243.03.80

@ info@fondationshan.be

W www.fondationshan.be

ANAHM asbl

Avenue Albert Giraud 24

1030 Schaerbeek

T  02/247.28.21

@ secretariat@anahm.be

APEPA

127 rue du Fond de Malonne

5020 Malonne

T  081/74.43.50

@ apepa@skynet.be

Fondation Portray

Fondation d'utilité publique

Rue Buisson St Guibert, 1/1

5030 Gembloux

T  02/534.00.38

@ mlve@fondation-portray.be

W www.fondation-portray.be

AP3 Bruxelles

Bd Lambermont 61

1030 Schaerbeek

T  02/215.51.92

@ info@ap3.be

W www.ap3.be

AP3 Wallonie

Rue de l'Aurore 98

5100 Jambes

T  081/30.43.08

@ j.burnotte@ap3.be

W www.ap3.be

Inclusion asbl

Avenue Albert Giraud 24

1030 Schaerbeek

T  02/247.28.21

@ tda@inclusion-asbl.be

W www.inclusion-asbl.be

ASPH

Association socialiste de la personne handicapée

Rue Saint-Jean 32-38

1000 Bruxelles

T  02/515.02.65

@ asph@solidaris.be

W www.asph.be

Énéo asbl

Chaussée de Haecht, 579
1031 Bruxelles

T 02/246.46.73

@ info@eneo.be

W www.eneo.be

LNH

Ligue Nationale pour personnes Handicapées

455, rue de Neufvilles
7063 Soignies

T  067/33.44.22

@ lnh@skynet.be

W www.lnh-asbl.be

Madras Wallonie 

Rue de la loi 36

7100 La Louvière

T  0470/85.22.46

@ hde@madras-asbl.be

W www.madras-asbl.be

Madras Bruxelles

Avenue Albert Giraud 24

1030 Schaerbeek

T  02/247.28.27

@ cja@madras-asbl.be

W www.madras-asbl.be

Respect Seniors

Agence wallonne de lutte contre la maltraitance des aînés

Square A Masson ½
5000 Namur

T  081/22.63.32

@ contact@respectseniors.be

W www.respectseniors.be

 

RESSOURCES

Brochure de présentation de la loi du 17 mars 2013 à l'usage des familles et des professionnels.

 

Le nouveau régime de protection des personnes majeures, 2014

Télécharger ici la brochure au format PDF

Guide pratique à l'usage des acteurs de la procédure judiciaire: Un outil pour favoriser un dialogue serein entre famille,
personne fragilisée, juge de paix, administrateur,
personne de confiance et intervenants sociaux

Edition : Altéo - énéo (Régionales de Liège - Huy - Waremme), 2016

Télécharger ici la brochure au format PDF