QU'EST-CE QU'UN NIVEAU DE PROTECTION ADAPTÉ?

PRINCIPE GÉNÉRAL

Le principe qui sous-tend la nouvelle législation est que la personne, par défaut, est capable. Concrètement, cela signifie que le juge de paix n'indiquera dans son ordonnance, sa décision, que les actes pour lesquels la personne à protéger présente une incapacité. La personne reste donc capable d'accomplir tous les autres actes qui ne sont pas expressément mentionnés dans la décision du juge. 

COMMENT LE JUGE PROCÈDE-T-IL? 

Afin d'établir son ordonnance, le juge dispose d'une liste de 36 actes relatifs aux biens et à la personne (art. 492/1 du code civil) pour lesquels il devra établir une incapacité éventuelle. Il se posera, par exemple, les questions suivantes: la personne est-elle capable de choisir seule sa résidence, de contracter un emprunt, d'acheter un bien immobilier, etc. ? Cette liste n'est pas exhaustive et le juge peut prononcer une incapacité pour d'autres actes que ceux prévus dans la liste et qui seraient en lien direct avec la situation ou les activités de la personne à protéger. 

 

Si le juge déclare la personne incapable de réaliser un ou plusieurs actes déterminés, il devra alors l'indiquer dans son ordonnance et mandater un ou plusieurs administrateurs pour assister ou représenter la personne dans l'accomplissement de ces actes. L'assistance signifie que la personne peut accomplir un acte déterminé mais pas de façon autonome. Le consentement préalable ou la cosignature de l’administrateur est alors demandé. La représentation signifie que l’administrateur agit au nom et pour le compte de la personne protégée. 

Contrairement à la minorité prolongée qui était une protection monolithique (et non modulable!) et donc plus contraignante et restrictive pour la personne, la nouvelle législation permet au contraire de personnaliser la protection et de protéger la personne tout en lui laissant la jouissance de certains de ses droits. 

 

La protection étant donc, en principe, unique et ajustable au cas par casil revient au juge de paix de mettre en place une mesure adaptée aux capacités et aux compétences de la personne à protéger.

 

Dans la pratique cependant, les moyens du juge de paix étant limités et la connaissance de la personne pour laquelle il doit prononcer une mesure réduite, il arrive régulièrement que les personnes protégées ne bénéficient pas d'une véritable protection sur-mesure. Pour cette raison, il est important de bien préparer son passage devant le juge de paix afin de lui donner tous les éléments nécessaires à la mise en place d'une protection adaptée.